Affaire 97/76 : Arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1977 - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts ( et ce à la suite du règlement 1497/76 qui modifie des montants compensatoires 'adhésion' et monétaires pour certains aliments composés à base de céréales; période de transition insuffisante)
Affaire 97/76 : Arrêt de la Cour de justice du 8 juin 1977 - Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet la condamnation de la partie défenderesse au paiement des dommages-intérêts ( et ce à la suite du règlement 1497/76 qui modifie des montants compensatoires 'adhésion' et monétaires pour certains aliments composés à base de céréales; période de transition insuffisante)
Document date: [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0961
Original Reference Code
BAC371/1991_2136
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours et annexes
- Règlements publiés au JO
- Mémoire en défense
- Réplique
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Languages
French, German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Merkur Außenhandel GmbH & Co. KG / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Montants compensatoires
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-1909
Original Reference Code:
C2-26-117
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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