Affaire 114/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Firme Bela-Mühle Josef Bergmann KG contre Firme Grows-Farm GmbH & CO. KG. : demande de décision préjudicielle introduite par le Landgericht de Oldenburg, 2ème chambre commerciale sur la validité du règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil , du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Affaire 114/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 juillet 1977 - Firme Bela-Mühle Josef Bergmann KG contre Firme Grows-Farm GmbH & CO. KG. : demande de décision préjudicielle introduite par le Landgericht de Oldenburg, 2ème chambre commerciale sur la validité du règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil , du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Documents from [1976] to [1978]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0978
Original Reference Code
BAC371/1991_2155
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Projet de mémoire
- Mémoire de la Commission
- Mémoire du Conseil
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1926
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 114/76
Parties: Bela-Mühle Josef Bergmann KG contre Grows-Farm GmbH & CO. KG
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Landgericht Oldenburg - Allemagne
Langue de procédure: DE
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly