Affaire 101/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 : Koninklijke Scholten Honig NV contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure la recevabilité d'un recours en annulation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1862/76 du Conseil du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ainsi que du règlement (CEE) n° 2158/76 de la Commission du 31 août 1976 fixant certaines modalités d'application du règlement du Conseil

Affaire 101/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 : Koninklijke Scholten Honig NV contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet au stade actuel de la procédure la recevabilité d'un recours en annulation de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1862/76 du Conseil du 27 juillet 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 2742/75, relatif aux restitutions à la production dans le secteur des céréales et du riz ainsi que du règlement (CEE) n° 2158/76 de la Commission du 31 août 1976 fixant certaines modalités d'application du règlement du Conseil