Affaire 126/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1977 - Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE [Montants compensatoires monétaires]
Affaire 126/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1977 - Firma Gebrüder Dietz contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en indemnité au titre des articles 178 et 215, alinéa 2, du Traité CEE [Montants compensatoires monétaires]
Documents from [1969] to [1979]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0989
Original Reference Code
BAC371/1991_2168
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Requête de la Commission tendant à ce qu'il soit statué par voie de décision préjudicielle sur la recevabilité du recours
- Mémoire en défense
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Textes publiés au JO
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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CJUE-1935
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 125/76
Parties: Entreprise Peter Cremer / Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
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Langue de procédure: DE