Affaire 123/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive du Conseil (73/23/CEE) du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Affaire 123/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1977 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire constater que la République italienne a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive du Conseil (73/23/CEE) du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
Documents from [1955] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0986
Original Reference Code
BAC371/1991_2165
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Réplique
- Réponses de la Commission aux questions posées par la Cour
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Documents de référence
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Commission CE / Italie
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure: IT
Reference Code:
CJUE-1934
Original Reference Code:
C2-26-142
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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