Affaire 88/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1977 - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle du règlement (CEE) n° 1579/76 de la Commission, du 30 juin 1976, portant modalités d'application particulières au secteur du sucre dans le cadre du règlement ( CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
Affaire 88/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1977 - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle du règlement (CEE) n° 1579/76 de la Commission, du 30 juin 1976, portant modalités d'application particulières au secteur du sucre dans le cadre du règlement ( CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
Documents from [1976] to [1977]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0950
Original Reference Code
BAC371/1991_2124
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la cour
- Textes de règlements publiés au JO
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Société pour l'exportation des sucres SA / Commission CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt; Référé
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1899
Original Reference Code:
C2-26-107
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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