Dossier de procédure original: affaire 88/76

Documents from [1976] to [1977]
Identity
Context
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1899
Original Reference Code
C2-26-107
Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties: Société pour l'exportation des sucres SA / Commission CE

Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt; Référé

Langue de procédure: FR

Keywords

888/76

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch, French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Original Reference Code: BAC371/1991_2124
Description Level: Dossier
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