Affaire 88/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1977 - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle du règlement (CEE) n° 1579/76 de la Commission, du 30 juin 1976, portant modalités d'application particulières au secteur du sucre dans le cadre du règlement ( CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
Affaire 88/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 31 mars 1977 - Société pour l'exportation des sucres SA contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation partielle du règlement (CEE) n° 1579/76 de la Commission, du 30 juin 1976, portant modalités d'application particulières au secteur du sucre dans le cadre du règlement ( CEE) n° 557/76 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
Documents from [1976] to [1977]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0950
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2124
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la cour
- Textes de règlements publiés au JO
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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