Affaires jointes 83 et 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1978 - Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, pour les préjudices que les requérants prétendent avoir subis du fait de l'incidence du règlement n ° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux

Affaires jointes 83 et 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1978 - Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, pour les préjudices que les requérants prétendent avoir subis du fait de l'incidence du règlement n ° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux