Affaires jointes 54 à 60/76 : Arrêt de la Cour de justice du 31 mars 1977 - Compagnie industrielle et agricole du comté de Loheac et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, pour préjudice qui aurait été prétendument subi pour les campagnes de commercialisation de sucre de 1971 à 1975 du fait du décalage, par rapport à la période de récolte en Guadeloupe et Martinique , de la fixation du prix d'intervention du sucre par les instances communautaires

Affaires jointes 54 à 60/76 : Arrêt de la Cour de justice du 31 mars 1977 - Compagnie industrielle et agricole du comté de Loheac et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, pour préjudice qui aurait été prétendument subi pour les campagnes de commercialisation de sucre de 1971 à 1975 du fait du décalage, par rapport à la période de récolte en Guadeloupe et Martinique , de la fixation du prix d'intervention du sucre par les instances communautaires