Affaire 44/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1977 - Entreprise Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215 du Traité CEE [ agriculture - produits soumis à un régime de prix unique - restitution à l'exportation - beurre - Maroc]
Affaire 44/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1977 - Entreprise Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215 du Traité CEE [ agriculture - produits soumis à un régime de prix unique - restitution à l'exportation - beurre - Maroc]
Documents from [1969] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0904
Original Reference Code
BAC371/1991_2068
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Brouet, Agnes
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Related Entries
CJUE-1852
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original 2: affaire 44/76
Parties: Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH / Conseil et Commission CE
Procédure orale; Arrêt
Langue de procédure: DE