Affaire 28/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1976 - Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre le Bureau principal des douanes de Fribourg : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal compétent en matière d'imposition de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation de certaines dispositions de règlements du Conseil et de la Commission relatifs à l'application des montants compensatoires et du montant correcteur, pour des importations en République fédérale d'Allemagne de lait entier en poudre non sucré provenant de France
Affaire 28/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1976 - Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre le Bureau principal des douanes de Fribourg : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal compétent en matière d'imposition de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation de certaines dispositions de règlements du Conseil et de la Commission relatifs à l'application des montants compensatoires et du montant correcteur, pour des importations en République fédérale d'Allemagne de lait entier en poudre non sucré provenant de France
Documents from [1973] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0888
Original Reference Code
BAC371/1991_2051
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Brouet, Agnes
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- Ordonnance
- Textes de nombreux règlements
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1835
(1976)
Dossier de procédure original: affaire 28/76
Parties: Milac GmbH Groß- und Außenhandel / Hauptzollamt Freiburg.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne.
Langue de procédure: DE
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