Affaire 23/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 décembre 1976 - Luigi Pellegrini & C. s.a.s. contre Commission des Communautés européennes et Flexon Italia S.p.A. ayant pour objet une demande d'exécution du contrat passé entre la requérante et la Commission et la réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de préavis, portée devant la Cour de justice en vertu d'une clause compromissoire au sens de l'article 153 du Traité CEEA et l'annulation de la décision de la Commission confiant à la société Flexon-Italia un contrat de nettoyage de l'établissement d'ISPRA

Affaire 23/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 décembre 1976 - Luigi Pellegrini & C. s.a.s. contre Commission des Communautés européennes et Flexon Italia S.p.A. ayant pour objet une demande d'exécution du contrat passé entre la requérante et la Commission et la réparation du préjudice subi du fait du non-respect du délai de préavis, portée devant la Cour de justice en vertu d'une clause compromissoire au sens de l'article 153 du Traité CEEA et l'annulation de la décision de la Commission confiant à la société Flexon-Italia un contrat de nettoyage de l'établissement d'ISPRA