Affaire 14/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Mons ( première chambre) sur l'interprétation de l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles par les 6 Etats membres originaires de la Communauté le 27 septembre 1968

Affaire 14/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Mons ( première chambre) sur l'interprétation de l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles par les 6 Etats membres originaires de la Communauté le 27 septembre 1968