Affaire 14/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Mons ( première chambre) sur l'interprétation de l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles par les 6 Etats membres originaires de la Communauté le 27 septembre 1968
Affaire 14/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - A. De Bloos, SPRL contre Société en commandite par actions Bouyer - demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Mons ( première chambre) sur l'interprétation de l'article 5 de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles par les 6 Etats membres originaires de la Communauté le 27 septembre 1968
Documents from [1973] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0855
Original Reference Code
BAC371/1991_2017
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Mémoire d'observations
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: A. De Bloos, SPRL / Société en commandite par actions Bouyer
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Mons - Belgique.
Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 1 et 5.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1808
Original Reference Code:
C2-26-016
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1976
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