Affaires jointes 15 et 16/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Gouvernement français contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation des décisions de la Commission n° 76/142/CEE et 76/148/CEE du 2 décembre 1975, relatives à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA), section garantie, pour autant que la Commission n'a pas reconnu à la charge du FEOGA les sommes de FF 1.240.514 et FF 72.590.447,69 concernant respectivement l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du bétail et exporté vers l'Italie, et la distillation des vins de table

Affaires jointes 15 et 16/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Gouvernement français contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet un recours en annulation des décisions de la Commission n° 76/142/CEE et 76/148/CEE du 2 décembre 1975, relatives à l'apurement des comptes présentés par la République française au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole(FEOGA), section garantie, pour autant que la Commission n'a pas reconnu à la charge du FEOGA les sommes de FF 1.240.514 et FF 72.590.447,69 concernant respectivement l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation du bétail et exporté vers l'Italie, et la distillation des vins de table