Affaire 35/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1976 - Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien : demande de décision préjudicielle introduite par le pretore de Suse sur l'interprétation des articles 9 et suivants, 30 et suivants et 95 du traité CEE, ainsi que de l'article 12 du règlement n°14/64/CEE et de l'article 22 du règlement n° 805/68/CEE.[organisation commune des marchés de la viande bovine - contrôle sanitaire aux frontières - mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation et exportation]
Affaire 35/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1976 - Simmenthal SpA contre Ministère des finances italien : demande de décision préjudicielle introduite par le pretore de Suse sur l'interprétation des articles 9 et suivants, 30 et suivants et 95 du traité CEE, ainsi que de l'article 12 du règlement n°14/64/CEE et de l'article 22 du règlement n° 805/68/CEE.[organisation commune des marchés de la viande bovine - contrôle sanitaire aux frontières - mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation et exportation]
Documents from [1976] to [1978]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0896
Original Reference Code
BAC371/1991_2059
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance du pretore
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1841
(1976)
Dossier de procédure original: affaire 35/76
Parties: Simmenthal SpA / Ministère des finances italien
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Susa - Italie.
Contrôles sanitaires.
Langue de procédure: IT
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