Affaire 65/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 janvier 1977 - M. le Procureur du Roi contre Marcel Derycke : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal correctionnel d'Audenarde sur l'interprétation des articles 2 et 4, §2, du règlement du Conseil n° 543/69, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
Affaire 65/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 janvier 1977 - M. le Procureur du Roi contre Marcel Derycke : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal correctionnel d'Audenarde sur l'interprétation des articles 2 et 4, §2, du règlement du Conseil n° 543/69, du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
Documents from [1969] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0919
Original Reference Code
BAC371/1991_2087
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Jugement
- Textes publiés au JO
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: Procureur des Kinings Te Oudenaarde / Marcel Derycke.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Oudenaarde - Belgique.
Conditions sociales dans les transports routiers.
Langue de procédure: NL
Reference Code:
CJUE-1874
Original Reference Code:
C2-26-082
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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