Affaire 63/76 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 1976 - Vito Inzirillo contre Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation du règlement n° 1408/71 du Conseil, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, en matière d'allocations aux handicapés adultes

Documents from [1976] to [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0917
Original Reference Code
BAC371/1991_2085
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire en défense

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

- Analyse d'arrêt

- Conséquences à tirer de l'arrêt

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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