Affaire 72/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1977 - Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contre veuve Töpfer, née Henriette Dontenwill et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de l'article 52 du règlement n°3 du Conseil, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants

Affaire 72/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 février 1977 - Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contre veuve Töpfer, née Henriette Dontenwill et autres : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation de Paris sur l'interprétation de l'article 52 du règlement n°3 du Conseil, du 25 septembre 1958, concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants