Affaire 47/76 : Arrêt de la Cour de Justicedu 1er février 1977 - Époux de Norre contre N. V. Brouwerij Concordia : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Gand sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE, de l'article 4, §2, sous-paragraphe 1 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 ( 'premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité'), et du règlement n° 60/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, §3, du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité
Affaire 47/76 : Arrêt de la Cour de Justicedu 1er février 1977 - Époux de Norre contre N. V. Brouwerij Concordia : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Gand sur l'interprétation de l'article 85 du Traité CEE, de l'article 4, §2, sous-paragraphe 1 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 février 1962 ( 'premier règlement d'application des articles 85 et 86 du Traité'), et du règlement n° 60/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, §3, du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0908
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2072
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1855
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 47/76
Parties: Époux de Norre / N. V. Brouwerij Concordia
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Gent - Belgique.
Langue de procédure: NL