Affaire 74/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1977 - Iannelli & Volpi SpA contre Entreprise Paolo Meroni , avec citation de l'Ente Nazionale Cellulosa : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Milan sur l'interprétation des articles 30 et 90 du Traié CEE [aides d'Etat; incompatibilité avec l'article 30 du traité CEE; modalités d'une aide non nécessaire à son objet ou son fonctionnement]
Affaire 74/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 mars 1977 - Iannelli & Volpi SpA contre Entreprise Paolo Meroni , avec citation de l'Ente Nazionale Cellulosa : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretore de Milan sur l'interprétation des articles 30 et 90 du Traié CEE [aides d'Etat; incompatibilité avec l'article 30 du traité CEE; modalités d'une aide non nécessaire à son objet ou son fonctionnement]
Documents from [1969] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0925
Original Reference Code
BAC371/1991_2095
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'ordonnance
- Mémoire de la Commission
- Observations de l'Ente Nazionale Cellulosa
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Correspondance
- Documentation
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, Finnish, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1882
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 74/76
Parties: Iannelli & Volpi SpA / Ditta Paolo Meroni.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Milano - Italie.
Langue de procédure: IT
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