Affaire 62/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1977 - Jozef Strehl contre Fonds nationale de retraite des ouvriers mineurs : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail d' Hasselt sur l'interprétation de l'article 46 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et de la décision n° 91 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 12 juillet 1973, concernant l'interprétation de l'article 46, §3, dudit règlement relatif à la liquidation des prestations dues au titre du §1 dudit article

Documents from [1976] to [1977]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0916
Original Reference Code
BAC371/1991_2084
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Mémoire de la Commission

- Réponse de la Commission aux questions posées par la Cour

- Réponse du Conseil aux questions posées par la Cour

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

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Languages

Dutch, English, French, German, Italian

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