Affaire 62/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1977 - Jozef Strehl contre Fonds nationale de retraite des ouvriers mineurs : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail d' Hasselt sur l'interprétation de l'article 46 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et de la décision n° 91 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 12 juillet 1973, concernant l'interprétation de l'article 46, §3, dudit règlement relatif à la liquidation des prestations dues au titre du §1 dudit article

Affaire 62/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1977 - Jozef Strehl contre Fonds nationale de retraite des ouvriers mineurs : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal du travail d' Hasselt sur l'interprétation de l'article 46 du règlement (CEE) 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et de la décision n° 91 de la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 12 juillet 1973, concernant l'interprétation de l'article 46, §3, dudit règlement relatif à la liquidation des prestations dues au titre du §1 dudit article