Affaire 29/76 : Arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 1976 - LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG ( société de transport aérien) contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne ( Eurocontrol) : demande de décision préjudicielle introduite par la 19ème chambre civile de la Cour d'appel de Düsseldorf sur l'interprétation de la notion de 'matière civile et commerciale' au sens de l'article 1, alinéa 1, de la Convention du 27 septembre 1968
Affaire 29/76 : Arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 1976 - LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG ( société de transport aérien) contre l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne ( Eurocontrol) : demande de décision préjudicielle introduite par la 19ème chambre civile de la Cour d'appel de Düsseldorf sur l'interprétation de la notion de 'matière civile et commerciale' au sens de l'article 1, alinéa 1, de la Convention du 27 septembre 1968
Documents from [1974] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0891
Original Reference Code
BAC371/1991_2054
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties: LTU Lufttransportunternehmen GmbH & Co. KG / Eurocontrol.
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-1836
Original Reference Code:
C2-26-044
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1976
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