Affaire 25/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1976 - Galeries Segoura SPRL contre Société Rahim Bonakdarian: demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation allemande sur l'interprétation de l'article 17, alinéa 1 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Affaire 25/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1976 - Galeries Segoura SPRL contre Société Rahim Bonakdarian: demande de décision préjudicielle introduite par la Cour de cassation allemande sur l'interprétation de l'article 17, alinéa 1 de la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale