Affaire 13/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1976 - Gaetano Donà contre Mario Mantero : demande de décision préjudicielle introduite par le juge conciliateur de Rovigo notamment sur l'interprétation des articles 7, 48 et 59 du Traité CEE [ restrictions en cas de rencontres sportives pour des motifs non économiques; admissibilité; compétence du juge national]
Affaire 13/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1976 - Gaetano Donà contre Mario Mantero : demande de décision préjudicielle introduite par le juge conciliateur de Rovigo notamment sur l'interprétation des articles 7, 48 et 59 du Traité CEE [ restrictions en cas de rencontres sportives pour des motifs non économiques; admissibilité; compétence du juge national]
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0854
Original Reference Code
BAC371/1991_2016
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Brouet, Agnes
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- Ordonnance
- Mémoire
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1807
(1976)
Dossier de procédure original: affaire 13/76
Parties: Gaetano Donà / Mario Mantero
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Giudice conciliatore di Rovigo - Italie.
Langue de procédure: IT