Affaire 10/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 septembre 1976 - Recours introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire constater que le gouvernement de la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n ° 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

Affaire 10/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 22 septembre 1976 - Recours introduit par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne ayant pour objet de faire constater que le gouvernement de la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n ° 71/305/CEE du Conseil du 26 juillet 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux