Affaire 17/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1976 - R.J.Brack contre l'Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par le National Insurance Commissioner sur l'interprétation de l'article 1, lettre A), points (I), (II) et (III) ainsi que du paragraphe 1 du point I de l'annexe V du règlement n ° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

Affaire 17/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 septembre 1976 - R.J.Brack contre l'Insurance Officer : demande de décision préjudicielle introduite par le National Insurance Commissioner sur l'interprétation de l'article 1, lettre A), points (I), (II) et (III) ainsi que du paragraphe 1 du point I de l'annexe V du règlement n ° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté