Affaire 27/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 février 1978 - United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision IV/26.669 Chiquita ( JO n° L 95 du 9.4.1976 ) par laquelle la Commission a, le 17 décembre 1975, constaté une infraction à l'article 86 CEE dans le domaine de la commercialisation des bananes produites et importées par les requérantes, ainsi que des demandes de dommages-intérêts, de suppression ou de réduction de l'amende imposée par la Commission à UBC. [Duplique et annexes]
Affaire 27/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 février 1978 - United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande d'annulation de la décision IV/26.669 Chiquita ( JO n° L 95 du 9.4.1976 ) par laquelle la Commission a, le 17 décembre 1975, constaté une infraction à l'article 86 CEE dans le domaine de la commercialisation des bananes produites et importées par les requérantes, ainsi que des demandes de dommages-intérêts, de suppression ou de réduction de l'amende imposée par la Commission à UBC. [Duplique et annexes]
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0880
Original Reference Code
BAC371/1991_2043
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Languages
English, French
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Related Entries
Abstract:
Parties: United Brands Company et United Brands Continentaal BV / Commission CE
Procédure écrite 2
Bananes Chiquita.
Langue de procédure: EN
Reference Code:
CJUE-1826
Original Reference Code:
C2-26-034
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1976