Affaire 45/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1976 - Comet BV contre Produktschap voor Siergewassen : demande de décision préjudicielle introduite par le College van Beroep voor het Bedrijfsleven sur l'interprétation des dispositions communautaires en matière de libre circulation des marchandises

Document date: [1976]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0905
Original Reference Code
BAC371/1991_2069
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Texte de l'ordonnance

- Rapport fait au nom de la commission des relations économiques extérieures du Parlement européen sur la proposition de la Commission des CE au Conseil concernant un règlement relatif au remboursement ou à la remise des droits à l'importation ou des droits à l'exportation.

- Mémoire de la Commission

- Observations de la requérante

- Observations du gouvernement allemand

- Rapport d'audience

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Relations Area

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