Affaire 52/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1977 - Luigi Benedetti contre Munari F.lli s.a.s. : demande de décision préjudicielle introduite par la Pretura di Cittadella sur l'interprétation des règlements n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, 132/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales et 376/70/CEE de la Commission du 27 février 1970 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention

Affaire 52/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 février 1977 - Luigi Benedetti contre Munari F.lli s.a.s. : demande de décision préjudicielle introduite par la Pretura di Cittadella sur l'interprétation des règlements n° 120/67/CEE du Conseil du 13 juin 1977 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, 132/67/CEE du Conseil du 13 juin 1967 fixant les règles générales de l'intervention dans le secteur des céréales et 376/70/CEE de la Commission du 27 février 1970 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des céréales détenues par les organismes d'intervention