Affaire 80/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1977 - North Kerry Milk Products Ltd. contre le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche : demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour de Dublin sur l'interprétation , pour l'essentiel, de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune
Affaire 80/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 3 mars 1977 - North Kerry Milk Products Ltd. contre le Ministre de l'Agriculture et de la Pêche : demande de décision préjudicielle introduite par la Haute Cour de Dublin sur l'interprétation , pour l'essentiel, de l'article 6 du règlement (CEE) n° 1134/68 du Conseil du 30 juillet 1968, fixant les règles d'application du règlement (CEE) n° 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune
Documents from [1975] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0931
Original Reference Code
BAC371/1991_2101
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte de l'ordonnance
- Observations écrites de la Commission
- Réponses de la Commission aux demandes formulées par la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1888
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 80/76
Parties: North Kerry Milk Products Ltd. / Minister for Agriculture and Fisheries.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Avis; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: High Court - Irlande.
Langue de procédure: EN