Affaires jointes 83 et 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1978 - Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, pour les préjudices que les requérants prétendent avoir subis du fait de l'incidence du règlement n ° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Affaires jointes 83 et 94/76, 4/77, 15/77 et 40/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 mai 1978 - Bayerische HNL Vermehrungsbetriebe GmbH & Co. KG et autres contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet des demandes en dommages-intérêts au titre de l'article 215, alinéa 2, du traité CEE, pour les préjudices que les requérants prétendent avoir subis du fait de l'incidence du règlement n ° 563/76 du Conseil, du 15 mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé en poudre détenu par les organismes d'intervention et destiné à être utilisé dans les aliments pour animaux
Documents from [1976] to [1977]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0934
Original Reference Code
BAC371/1991_2104
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies