Affaire 68/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1977 - Commission des Communautés européennes contre République française : recours ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué aux obligations découlant du Traité CEE et notamment de son article 34, en subordonnant, depuis le 25 octobre 1975, l'exportation vers les autres Etats membres des pommes de terre de la position 07.01 A IIIB du Tarif douanier commun, à la présentation d'une déclaration d'exportation visée par le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et en ne délivrant pas ces visas sans délai

Affaire 68/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1977 - Commission des Communautés européennes contre République française : recours ayant pour objet de faire constater que la République française a manqué aux obligations découlant du Traité CEE et notamment de son article 34, en subordonnant, depuis le 25 octobre 1975, l'exportation vers les autres Etats membres des pommes de terre de la position 07.01 A IIIB du Tarif douanier commun, à la présentation d'une déclaration d'exportation visée par le fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles et en ne délivrant pas ces visas sans délai