Affaire 42/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1976 - Jozef de Wolf contre société Harry Cox BV : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême des Pays-Bas sur l'interprétation de la Convention du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Affaire 42/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1976 - Jozef de Wolf contre société Harry Cox BV : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour suprême des Pays-Bas sur l'interprétation de la Convention du 27 septembre 1968 relative à la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Documents from [1975] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0902
Original Reference Code
BAC371/1991_2065
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt de la Cour suprême des Pays-Bas
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1849
(1976)
Dossier de procédure original: affaire 42/76
Parties: Jozef de Wolf / Harry Cox BV
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Langue de procédure: NL
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