Affaire 28/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1976 - Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre le Bureau principal des douanes de Fribourg : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal compétent en matière d'imposition de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation de certaines dispositions de règlements du Conseil et de la Commission relatifs à l'application des montants compensatoires et du montant correcteur, pour des importations en République fédérale d'Allemagne de lait entier en poudre non sucré provenant de France. [ Mémoire de la Commission; Observations de la firme MILAC ]

Affaire 28/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 23 novembre 1976 - Milac GmbH Groß- und Außenhandel contre le Bureau principal des douanes de Fribourg : demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal compétent en matière d'imposition de Bade-Wurtemberg sur l'interprétation de certaines dispositions de règlements du Conseil et de la Commission relatifs à l'application des montants compensatoires et du montant correcteur, pour des importations en République fédérale d'Allemagne de lait entier en poudre non sucré provenant de France. [ Mémoire de la Commission; Observations de la firme MILAC ]