Affaire 51/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1977 - Fédération des industries néerlandaises contre l'Inspecteur des droits d'entrées et accises : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 11 et 17 de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Affaire 51/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er février 1977 - Fédération des industries néerlandaises contre l'Inspecteur des droits d'entrées et accises : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation des articles 11 et 17 de la 2ème directive 67/228/CEE du Conseil du 11 avril 1967, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - structure et modalités d'application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Documents from [1964] to [1976]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0911
Original Reference Code
BAC371/1991_2076
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Arrêt du Hoge Raad
- Textes législatifs publiés au JO
- Mémoire de la Commission
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Languages
Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: Verbond van Nederlandse Ondernemingen / Inspecteur der Invoerrechten en Accijnzen
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Biens d'investissement
Langue de procédure: NL
Reference Code:
CJUE-1859
Original Reference Code:
C2-26-067
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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