Affaire 46/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1977 - W. J. G. Bauhuis contre État néerlandais ( ministère de l'agriculture et de la pêche) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'arrondissement de La Haye sur l'interprétation des dispositions du Traité interdisant les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation et de la directive du Conseil n° 64/432 du 26 juin 1964
Affaire 46/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 25 janvier 1977 - W. J. G. Bauhuis contre État néerlandais ( ministère de l'agriculture et de la pêche) : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal d'arrondissement de La Haye sur l'interprétation des dispositions du Traité interdisant les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'exportation et de la directive du Conseil n° 64/432 du 26 juin 1964
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0906
Original Reference Code
BAC371/1991_2070
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Texte du jugement du Tribunal d'arrondissement
- Mémoire de la Commission
- Mémoire du requérant
- Mémoire du gouvernement néérlandais
- Rapport d'audience
- Plaidoirie
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1854
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 46/76
Parties: W. J. G. Bauhuis / État néerlandais
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Langue de procédure: NL
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