Affaire 41/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1976 - SA TH. Donckerwolcke, épouse Criel et Henri Schou contre M.le Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et le Directeur général des douanes à Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Douai sur l'interprétation de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation au sens des articles 30 et suivants du Traité CEE

Affaire 41/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1976 - SA TH. Donckerwolcke, épouse Criel et Henri Schou contre M.le Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et le Directeur général des douanes à Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Douai sur l'interprétation de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation au sens des articles 30 et suivants du Traité CEE