Affaire 41/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1976 - SA TH. Donckerwolcke, épouse Criel et Henri Schou contre M.le Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et le Directeur général des douanes à Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Douai sur l'interprétation de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation au sens des articles 30 et suivants du Traité CEE
Affaire 41/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 décembre 1976 - SA TH. Donckerwolcke, épouse Criel et Henri Schou contre M.le Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et le Directeur général des douanes à Paris : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de Douai sur l'interprétation de la notion de mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation au sens des articles 30 et suivants du Traité CEE
Documents from [1958] to [1977]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0901
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2064
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Rapport d'audience
- Observations des parties
- Observations de la Commission
- Documentation ( règlements publiés au JO)
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1848
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 41/76
Parties: Suzanne Donckerwolcke épouse Criel et Henri Schou / Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et Directeur général des douanes et droits indirects.
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France.
Libre pratique.
Langue de procédure: FR