Affaire 44/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1977 - Entreprise Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215 du Traité CEE [ agriculture - produits soumis à un régime de prix unique - restitution à l'exportation - beurre - Maroc]
Affaire 44/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 2 mars 1977 - Entreprise Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH contre Conseil et Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en dommages-intérêts au titre de l'article 215 du Traité CEE [ agriculture - produits soumis à un régime de prix unique - restitution à l'exportation - beurre - Maroc]
Documents from [1970] to [1977]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0903
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-2067
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Duplique
- Réponse de la Commission aux questions posées par la Cour
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-1851
(1976)
Dossier de procédure original 1: affaire 44/76
Parties: Milch-, Fett- und Eier-Kontor GmbH / Conseil et Commission CE
Procédure écrite; Procédure orale
Langue de procédure: DE