Affaires jointes 36-37/76 : Arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 1976 - Administration des finances de l'Etat contre la société FORAL, s.r.l. et S.p.A D&C : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour suprême de cassation sur l'interprétation des règlements n° 85/63/CEE du Conseil du 18 juillet 1963 et n° 84/66/CEE du Conseil du 28 juin 1966 [législation douanière - viande de porc - saucisses - liquide de conservation - prélèvement - perception sur le poids net]

Affaires jointes 36-37/76 : Arrêt de la Cour de justice du 16 décembre 1976 - Administration des finances de l'Etat contre la société FORAL, s.r.l. et S.p.A D&C : demandes de décision préjudicielle introduites par la Cour suprême de cassation sur l'interprétation des règlements n° 85/63/CEE du Conseil du 18 juillet 1963 et n° 84/66/CEE du Conseil du 28 juin 1966 [législation douanière - viande de porc - saucisses - liquide de conservation - prélèvement - perception sur le poids net]