Affaire 18/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation des décisions de la Commission du 2 décembre 1975, n° 76/141 et n° 76/147, relatives à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour autant que la Commission n'a pas reconnu à la charge du FEOGA des sommes de DM 26.094.195,99 pour l'exercice 1971 et de DM 13.325.660,12 pour l'exercice 1972

Affaire 18/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 février 1979 - Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation des décisions de la Commission du 2 décembre 1975, n° 76/141 et n° 76/147, relatives à l'apurement des comptes présentés par la République fédérale d'Allemagne au titre des dépenses des exercices 1971 et 1972 financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour autant que la Commission n'a pas reconnu à la charge du FEOGA des sommes de DM 26.094.195,99 pour l'exercice 1971 et de DM 13.325.660,12 pour l'exercice 1972