Affaire 12/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - Firme Industrie Tessili Italiana Como contre la Firme Dunlop AG : demande de décision préjudicielle inroduite par la Cour d'appel de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de la notion de" lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée" au sens de l'article 5, 1* de la Convention du 27 septembre 1968. [Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les CE]
Affaire 12/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - Firme Industrie Tessili Italiana Como contre la Firme Dunlop AG : demande de décision préjudicielle inroduite par la Cour d'appel de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de la notion de" lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée" au sens de l'article 5, 1* de la Convention du 27 septembre 1968. [Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les CE]
Documents from [1976] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0853
Original Reference Code
BAC371/1991_2015
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Observations des parties ainsi que de plusieurs gouvernements d'Etats membres
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1806
(1976)
Dossier de procédure original: affaire 12/76
Parties: Industrie Tessili Italiana Como / Dunlop AG
Procédure écrite; Procédure orale; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Frankfurt am Main - Allemagne.
Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 1.
Langue de procédure: DE
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