Affaire 12/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - Firme Industrie Tessili Italiana Como contre la Firme Dunlop AG : demande de décision préjudicielle inroduite par la Cour d'appel de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de la notion de" lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée" au sens de l'article 5, 1* de la Convention du 27 septembre 1968. [Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les CE]

Affaire 12/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 6 octobre 1976 - Firme Industrie Tessili Italiana Como contre la Firme Dunlop AG : demande de décision préjudicielle inroduite par la Cour d'appel de Francfort-sur-le-Main sur l'interprétation de la notion de" lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée" au sens de l'article 5, 1* de la Convention du 27 septembre 1968. [Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les CE]