Affaires jointes 3-4/76 et 6/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1976 - Cornelis Kramer et autres contre ministère public : demandes de décision préjudicielle introduites par le juge de police en matière économique au tribunal d'arrondissement de Zwolle et autres juges du tribunal d'arrondissement d' Alkmaar sur l'interprétation des articles 30, 31, 34, 38 à 47 dudit Traité, de l'article 102 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités et , enfin, des règlements du Conseil n° 2141/70 et 2142/70, du 20 octobre 1970, portant respectivement établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche et organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

Affaires jointes 3-4/76 et 6/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1976 - Cornelis Kramer et autres contre ministère public : demandes de décision préjudicielle introduites par le juge de police en matière économique au tribunal d'arrondissement de Zwolle et autres juges du tribunal d'arrondissement d' Alkmaar sur l'interprétation des articles 30, 31, 34, 38 à 47 dudit Traité, de l'article 102 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des Traités et , enfin, des règlements du Conseil n° 2141/70 et 2142/70, du 20 octobre 1970, portant respectivement établissement d'une politique commune des structures dans le secteur de la pêche et organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche