Affaire 21/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1976 - Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de la Haye sur l'interprétation de la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de l'article 5, 3 de la Convention du 27 septembre 1968 ( convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions)

Affaire 21/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1976 - Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de la Haye sur l'interprétation de la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de l'article 5, 3 de la Convention du 27 septembre 1968 ( convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions)