Affaire 21/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1976 - Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de la Haye sur l'interprétation de la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de l'article 5, 3 de la Convention du 27 septembre 1968 ( convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions)
Affaire 21/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 30 novembre 1976 - Handelskwekerij G. J. Bier BV contre Mines de potasse d'Alsace SA : demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d'appel de la Haye sur l'interprétation de la notion de lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de l'article 5, 3 de la Convention du 27 septembre 1968 ( convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions)
Documents from [1957] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0862
Original Reference Code
BAC371/1991_2024
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Documentation
- Mémoire de la Commission
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Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: Handelskwekerij G. J. Bier BV / Mines de potasse d'Alsace SA
Procédure écrite; Instruction
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas.
Convention de Bruxelles sur la compétence judiciaire - Article 5, 3 (responsabilité délictuelle).
Pollution environnementale
Langue de procédure: DE
Reference Code:
CJUE-1815
Original Reference Code:
C2-26-023
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1976
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