Affaire 7/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 1976 - Société IRCA (Industria romana carni e affini SpA) contre l'administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le juge conciliateur du ' Sesto Ufficio di conciliazione' de Rome sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 648/73 de la Commission du 1er mars 1973 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires et du règlement ( CEE) n° 905/73 de la Commission du 23 mars 1973 fixant les montants dont doivent être ajustés les montants compensatoires monétaires

Affaire 7/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 7 juillet 1976 - Société IRCA (Industria romana carni e affini SpA) contre l'administration des finances de l'Etat : demande de décision préjudicielle introduite par le juge conciliateur du ' Sesto Ufficio di conciliazione' de Rome sur l'interprétation et la validité du règlement (CEE) n° 648/73 de la Commission du 1er mars 1973 portant modalités d'application des montants compensatoires monétaires et du règlement ( CEE) n° 905/73 de la Commission du 23 mars 1973 fixant les montants dont doivent être ajustés les montants compensatoires monétaires