Affaire 110/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 - Pretore di Cento contre inconnu : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Cento sur l'interprétation de la décision du Conseil des CE, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés et du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil , du 2 janvier 1971, portant application deladite décision
Affaire 110/76 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 1977 - Pretore di Cento contre inconnu : demande de décision préjudicielle introduite par le Pretura di Cento sur l'interprétation de la décision du Conseil des CE, du 21 avril 1970, relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés et du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil , du 2 janvier 1971, portant application deladite décision
Documents from [1976] to [1978]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0973
Original Reference Code
BAC371/1991_2150
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire de la Commission
- Procédure orale
- Rapport d'audience
- Mémoire du gouvernement italien
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-1921
(1976 to 1977)
Dossier de procédure original: affaire 110/76
Parties: Pretore di Cento / X
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale; Arrêt
Demande de décision préjudicielle: Pretura di Cento - Italie
Langue de procédure: IT