Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes. ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes

Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes. ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes