Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes.
ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes
Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 octobre 1979 - P. Dumortier frères SA et autres contre Conseil des Communautés européennes.
ayant pour objet la question de savoir quelle date doit être prise en compte pour la conversion en francs français des restitutions à la production, fixées en unités de compte, que la Communauté a été condamnée à payer aux requérantes
Documents from [1976] to [1983]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0977
Original Reference Code
BAC371/1991_2154
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Conclusions de l'Avocat général
- Analyse d'arrêt
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Dutch, English, French, German, Italian
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Related Entries
Abstract:
Parties: Maïseries du Nord / Conseil CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1924
Original Reference Code:
C2-26-132
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
Abstract:
Parties: P. Dumortier frères et autres / Conseil CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale
Gritz de maïs - Dépens récupérables. Responsabilité. - Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1873
Original Reference Code:
C2-26-081
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
Abstract:
Parties: P. Dumortier frères et autres / Conseil CE
Procédure orale; Instruction; Procédure orale; Réouverture
Gritz de maïs - Dépens récupérables.
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1925
Original Reference Code:
C2-26-133
Description Level:
Dossier
Dates:
1977 to 1979
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