Dossier de procédure original: affaire 64/76
Documents from [1976] to [1977]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1873
Original Reference Code
C2-26-081
Extent and Medium
3 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: P. Dumortier frères et autres / Conseil CE
Procédure écrite; Instruction; Procédure orale
Gritz de maïs - Dépens récupérables. Responsabilité. - Affaires jointes 64 et 113/76, 167 et 239/78, 27, 28 et 45/79.
Langue de procédure: FR
Keywords
64/76
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
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