Affaire 125/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 1977 - Entreprise Peter Cremer contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal des finances du Land de Hesse sur l'interprétation et la validité du règlement du Conseil n° 166/64, du 30 octobre 1964, relatif au régime applicable à certaines catégories d'aliments composés pour animaux et sur l'interprétation du règlement de la Commission n ° 171/64, au 30 octobre 1964, déterminant les modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers pour certaines catégories d'aliments composés

Affaire 125/76 : Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 octobre 1977 - Entreprise Peter Cremer contre l'Office fédéral pour l'organisation des marchés agricoles : demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal des finances du Land de Hesse sur l'interprétation et la validité du règlement du Conseil n° 166/64, du 30 octobre 1964, relatif au régime applicable à certaines catégories d'aliments composés pour animaux et sur l'interprétation du règlement de la Commission n ° 171/64, au 30 octobre 1964, déterminant les modalités d'octroi de la restitution à l'exportation vers les pays tiers pour certaines catégories d'aliments composés