Affaire 122/76 : Recours introduit par la Commission des CE contre le Royaume de Belgique pour non mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension [requête, mémoire en défense, réplique, duplique]Radiation du 25 mai 1977
Affaire 122/76 : Recours introduit par la Commission des CE contre le Royaume de Belgique pour non mise en oeuvre des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension [requête, mémoire en défense, réplique, duplique]Radiation du 25 mai 1977
Documents from [1973] to [1977]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0985
Original Reference Code
BAC371/1991_2164
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Languages
Dutch, French
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Related Entries
Abstract:
Parties: Commission CE / Belgique
Procédure écrite; Instruction; Désistement
Radiation du 25 mai 1977
Langue de procédure: FR
Reference Code:
CJUE-1933
Original Reference Code:
C2-26-141
Description Level:
Dossier
Dates:
1976 to 1977
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